Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 63)

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : tout amendement non qualifié de conforme est, par hypothèse, un avis simple.

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « L. 3221‑11 » la référence : « L. 3221‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « du ministre en charge du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « a » les mots : « dispose d'un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les mesures financières de rattrapage salarial » les mots : « de telles mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le I entre » les mots : « Les dispositions du présent article entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : «a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bât...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » 2° Le II est comp...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur ne peut s'opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu'elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible » 2° Le II est...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l'acte d'exécution de la commission ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le versement du produit des sanctions au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est déjà prévu par l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : « , aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesure...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au signe : « . », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintégrer les sanctions prévues en cas de non application de la loi dans le champ du renvoi au décret en Conseil d'État.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schém...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la référence : « I », insérer les mots : « publient une déclaration d'accessibilité et ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « accessibilité », insérer l...

À la dernière phase de l'alinéa 15, substituer au mot : « notifier », le mot : « signaler ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à l'exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le présent ar...