Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 63)

À l'alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 9bis(nouveau) De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle ; » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité aux agents recrutés en droit local par l'administration à l'étranger de se porter candidats aux concours internes de la fonction publique. Or, les agents contractuels de droit privé ne peuvent dans notre droit passer des concours internes mais relèvent des épreuves dit...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat relative à la période de mise en situation en milieu professionnel qui est redondante avec le droit en vigueur.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il », les mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer les deux dernières phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « première », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « notamment sur le coût des formations transversales » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d'aucune branche en particulier. Dès lors, il apparaît nécessa...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibi...

Supprimer les alinéa 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise au rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale concernant l'harmonisation avec le secteur privé quant au recentrage des dispositifs de minoration de la contribution financière.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet ajout du Sénat visant à modifier les règles de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de portage salarial.

Rétablir l'article 65quater dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 3. – Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. L. 5212‑7‑2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décre...

Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois c...

Rétablir l'article 65 dans la rédaction suivante : «Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » Exposé sommaire : En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Enga...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 5212‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑8. – L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs h...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5212‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212-1. –La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 q...