Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 12)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour les propriétaires de véhicules concernés par les dispositions prévues aux 1° , 2° et 3° du VI. du présent article, l’autorité compétente doit proposer des solutions de mobilité alternatives afin qu’ils puissent continuer à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligato...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « naturelles des écosystèmes aquatiques » les mots : « biologiques des écosystèmes aquatiques, naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « nature...

Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, appelée comité départemental de l’habitat et de l’hébergement, est créée dans chaque département, dans les conditions fixées en C...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « cinq cents personnes », sont remplacés par les mots : « deux cents cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse cinquante millions d’euros » ; 2° La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « I...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132‑4 du ...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. - I. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles évitent la destruction de ces ouvrages protégés soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité » les mots : « sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomé...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriann...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des moyens de diffusion des décisions du Jury de déontologie de la publicité. » Exposé sommaire : Dans le dispositif de régulation professionnelle de l...

I. – Compléter le II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Encourager, par le biais d’un fonds public d’achat de terres agricoles, l’installation de projets d’agriculture durable ». II. – Par conséquent, après l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à l’environnement » les mots : « à l’alimentation et à l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « éducation », insérer les mots : « à l’alimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement inspiré des propositions contenues dans le rapport d’informa...

Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à ...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L....

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation éne...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2112‑2 est complétée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent également en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures ou objets du marché. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « qualité de l’air », insérer les mots : « intérieur et extérieur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure la qualité de l'air intérieur à la ...