Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article pose une double contradiction. D’une part, il tend à remettre en cause inexorablement l’équilibre de la loi de 1905. En effet, si l’article 2 de la loi expose un des principes de la laïcité, promulguant « la République ne reconnaît aucun culte », accorder le droit au représentant de l’État d...

Le titre II du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : chapitre III « Dispositions diverses » « Art 423‑1 Une liste nationale des organisations terroristes est créée à titre indicatif et non-exhaustif, elle est rendue publique et régulièrement mise à jour par vote du Parlement ou décret du Premier Ministre. » Expos...

Section 1 : Dispositions relatives aux établissements publics d’enseignement supérieur Art XX L’article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa s’applique dans les lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. « La méconnais...

Section 2 bis  : Dispositions relatives à l’enseignement de l’histoire » Art XX « Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : L’enseignement de l’histoire « Art. L. 312‑20. – De l’école primaire au lycée, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants. En effet, le choix de l’instruction en famille constitue une liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, les mesures qu...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’aide sociale à l’enfance ou de la surveillance pénitentiaire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les enquêtes administratives à de nouveaux métie...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 717‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il appartient au chef d’établissement pénitentiaire de séparer, de jour et de nuit, les condamnés inscrits au Fichier des auteurs d’infractions terroristes, quel que soit leur motif de condamnation, des autres con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’applique à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée, l’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : L'ob...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter con...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée maximale de fermeture des lieux de culte à six mois lorsque le représentant de l’État prononce la fermeture temporaire des lieux de cultes dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ...

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante ou scolaire d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association culturelle.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ». Exposé sommaire : Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé. Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise d'un rapport n'est pas à la hauteur des objectifs de la loi. Il est avant tout nécessaire de veiller à ce qu'aucune association ne déroge aux principes contenus dans le contrat d'engagement républicain.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer, conformément à l'avis du Haut conseil à la vie associative, un dispositif créant pour les associations une nouvelle obligation déclarative à l'administration fiscale sans lien avec l'objet du présent texte.

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Un texte dont l’objet est de lutter contre les idéologies incompatibles avec la République ne doit pas devenir un outil permettant d’inclure dans notre droit positif le concept d’identité de genre.

À l’alinéa 2, après le mot : « pressions », insérer les mots : « , des menaces ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'apporter des précisions complémentaires sur les situations auxquelles sont en pratique confrontés les enseignants dans l'exercice de leurs activités professionnelles.