Accélération et simplification de l'action publique

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6213‑2 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un diplôme d’études spécialisées de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présen...

La présente loi fait l’objet d’actualisations périodiques, dont la première est mise en œuvre avant le 31 décembre 2023. Exposé sommaire : L’inflation normative, décriée depuis de très nombreuses années, représente de réelles contraintes en termes de compétitivité des entreprises, d’administration des collectivités territoriales, de fonctionn...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ainsi qu’une demande d’autorisation de transmission de ses coordonnées à France Services. ». Exposé sommaire : Les nouveaux habitants d’une commune doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives qui peuvent être longues et compliquées du fait de la pluralité des struct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires sans créer de charge nouvelle. En l’état actue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux médecins se trouvent dans l’incapacité d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) en raison de logiciels obsolètes ou interopérables débouchant ainsi sur des dossiers numériques vides o...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale fait application de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 181‑30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la procédure d’enquête publique en matière d’autorisation environne...

Après l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑1. –Les maires reçoivent de l’administration fiscale communication des informations relatives à la domiciliation des contribuables ayant résidence principale sur leur commune, dans un délai de deux mois à l’issue de la transmi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat lequel modifie la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPNAF, au profit des représentants des collectivités territoriales. Or, ces commission...

L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute donnée numérique de santé générée par la médecine scolaire est intégrée au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Sur la base d'une recommandation du rapport "Dossier médical partagé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des normes incendies applicables aux établissements recevant du public au regard des impératifs des services de sécurité incendie et de l’évolution des technologies d’alerte et de communication. Exposé somma...

Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « , aux articles L. 173‑1 à L. 173‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une ...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2141‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑2. – « Tout nouvel habitant doit recevoir sans délai de la mairie de la commune de son nouveau domicile un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commune...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑18 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition prévue à l’alinéa 17 du présent article pour autoriser la médecine du travail à accéder et à alimenter le dossier médical partagé. L’article 51 de la loi n° 2019‑774 d...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque profes...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2141‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑2. – « Lors de la déclaration de tout nouvel habitant ou de son représentant légal de son établissement dans une nouvelle commune, la mairie de la commune du déclarant...