Respect des principes de la république
(Présentation)

Substituer aux mots : « été victime de pratiques », les mots : « subi une situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis car les caisses de sécurité sociale ont déjà l’obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont elles auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, en application d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis A, introduit par le Sénat, car l’actuel quantum de peine prévu pour le délit de polygamie est proportionné.

Substituer aux alinéas 7 à 12 un alinéa ainsi rédigé : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2, les mots : « prévue par » sont remplacés par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés à » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité à un an car elle est plus conforme à l’échelle des peines.

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». II. En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine pr...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation faite au médecin d’informer la patiente qu’il lui est interdit d’établir un certificat de virginité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituel...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contracté », insérer les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « qu’ », les mots : « que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l’article...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : L’étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas d...

Après le mot : « Réserves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « liées à l’ordre public et à la polygamie » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et connu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus. Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus. On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherch...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet être rep...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre I^e...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre I^er : « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la cohérence entre l'intitulé du chapitre III du titre Ier et le contenu des articles y figurant en faisant réfé...