Organisation des communes nouvelles
(Article 6)

À l’alinéa 25, substituer au montant : « 11 038 889 € », le montant : « 11 182 394 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de », les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 2113‑5 » les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 12, 18 et 20 de l’articl...

L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de permettre au conseil municipal, durant la période qui suit la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement de son conseil municipal, de déléguer à un collège formé du maire et de ses adjoints un certain nombre de compétences. La création d'une telle in...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l'arti...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’artic...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans l’hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprim...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire. Ce chiffrage correspond au nombre maxim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique par les sénateurs, l'article 8 a pour objet d'abaisser le seuil de majorité nécessaire au rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, uniquement dans le cas où la commission départementale de coopération in...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’artic...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 2113‑9‑1 A.– Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑5 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque synd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet de permettre le rattachement d'une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département. Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l'objet d'un consensus localement, il n'appartient pas a...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « ils », les mots : « lesdits actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.