Accélération et simplification de l'action publique

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet...

Lorsqu’ils concluent un marché global portant sur la rénovation énergétique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, les acheteurs peuvent déroger aux dispositions des sections II et III du chapitre Ier du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique. Ces dispositions sont applicables aux contrats pour lesquel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion d’une clause résolutoire dans les contrats de location. De nombreux propriétaires modestes sont fortement dépendants des revenus locatifs...

Après le 2° de l’article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les épreuves pratiques du permis de conduire, pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211‑3 à L. 211‑5 du code de la route. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une réponse aux difficultés des candi...

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L211-5 du code de la route peuvent être remplacées par une évaluation en contrôle continu. II. - Six mois avant la fin...

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L. 211-5 du code de la route peut être assurée par des établissements agréés par l’autorité administrati...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives no...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’évaluation visant à mesurer la charge mentale qu’implique pour les usagers une complexité accrue des formalités administratives et une relation trop difficile avec l’administration, créant des souffrances ayant un impact sur leur santé mentale et physique. Le ra...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « – s’il y a lieu, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise aux frais de l’assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de compromis. Afin de tenir compte des remarques émises par les professionnels du secteur assurantiel notamment, il propose de modifier la rédaction de...

À l’alinéa 2, après le mot : « protocole », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 ». Exposé sommaire : Au deuxième alinéa, après le mot « protocole », insérer les mots « au sens de l’article L. 4011-4 ».

Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 6211‑9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur. « Lorsqu’il l’estime approprié,...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er juillet 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constitue un recul par rapport à la rédaction et la situation actuellement en vigueur de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique en ce qui concerne l’usage du dossier pharmaceutique en établissement de santé. En effet, l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer une disposition adoptée en commission spéciale. L’article 37 A avait pour but d’autoriser les suivis médicaux et paramédicaux sur le temps scolaire. Plusieurs familles se trouvent confrontées à des refus de la part de chefs d’établissement, et la circulaire qui existe à ...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ; 3° Au...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en deme...

L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements sont de droit, sans que le candidat en fasse la demande, s’il ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porte...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L213‑2 du code de la route impose une évaluation avant de pouvoir conclure un contrat entre le candidat et l’auto-école. Cette évaluation crée une distorsion en les auto-écoles en ligne et ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes : 1° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis un avis défavorable. » Exposé sommaire : Il n'est plus rare de voir l'Etat délivrer des a...