Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale.

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » budgétaire.

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Nul ne peut être nommé ministre s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale ou s'il fait l'objet de poursuites. » Exposé sommaire : Le Président de la République a fait de la moralisation de la vie publique un thème central de sa campagne : « le principal danger pour la démocratie [étant] la p...

Le titre II de la Constitution est complété par un article 19‑1 ainsi rédigé : «Art. 19‑1. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le conjoint du Président de la République participe à ses côtés à des missions de représentation. » Exposé sommaire : Le Président de la République s'était engagé à donner un statut à la « Pr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines » le mot : « des ». Exposé sommaire : Cette rédaction laisse planer une incertitude sur la portée de la règle constitutionnelle qui n'a pas lieu d'être.

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'ancrage territorial des parlementaires et une juste représentation des territoires.

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept. Un nombre inférieur ne peut avoir pour effet de porter atteinte au pluralisme politique. » Exposé sommaire : Si une réduction du nombre de parle...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale. En effet, l'alinéa premier de l'article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouverneme...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l'environnement le « principe de précaution » par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les anciens présidents de la République, de siéger au sein du Conseil constitutionnel.

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement et du Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’exercice du droit d’amendement par le Gouvernement n’est soumis à aucune condition particulière de ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Il s’agit de préserver les amendements d’appel et de supprimer une précision inutile, « transmis en première lecture », qui figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En aucun cas cette décision ne peut faire obstacle à la mise en mouvement de l’action publique à l’égard d’une autre personne. » Exposé sommaire : Pour la première fois, un texte va lier les procureurs de la République et entraver la liberté des poursuites. Il s’agit par cet amendement de prése...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la suite », les mots : « les suites ». Exposé sommaire : La formulation retenue par la commission des lois introduit une incertitude qui pourrait porter atteinte à la liberté de poursuite du procureur. Il convient de revenir à la formulation initiale du texte.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’appel en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel devant une autre cour d’appel dans les conditions prévues par la loi organique. » Exposé sommaire : L’article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme dispose qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1^er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...