Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « 259 » la référence : « 256 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « du secteur » les mots : « des secteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l'article L. 5134‑59 est ainsi rédigée : « à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant supprimé par l'article 8 du projet de loi, il ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4 » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant abrogé par l'article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « à compter de », le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot : « pour », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « une décision du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « si dans le même délai, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. – Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : «a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. – » ; « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : «c) Au début du troisième alinéa est insérée la mention : « IV. – ». Exposé sommaire : A...

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux lettres : « CA » la lettre : « M ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 11, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 2° de l'article L. 2421‑1 est ainsi rédigé : « 2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132‑3. « Les articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016. « L'article L. 2132‑2 est applicable dans sa rédacti...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 109, substituer à la seconde occurrence du mot : « article » la référence : « c ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 109, après le mot : « santé », insérer les mots : « prévue à l'article L. 861‑1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 109 : après le mot : « envoi », insérer les mots : « de cette attestation ». II. – En conséquence à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de cette attestation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 109, substituer aux mots : « lui transmet » les mots : « transmet à l'assuré ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 107, après le mot : « santé », insérer les mots : « prévue à l'article L. 861‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 90, après le mot : « santé », insérer les mots : « prévue à l'article L. 861‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.