Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : «gbis) L'article L. 133‑6‑7‑3 devient l'article L. 613‑6 ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « de l'assemblée générale et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 59, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 44, après la première occurrence du mot : « articles », insérer les références : « L. 211‑1, L. 221‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le directeur général de la caisse mentionnée à l'article L. 221‑1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «d) Au 5°, les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants », sont remplacés par les mots : « et le régime des exploitants agricoles ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle visant à supprimer, à l'article L. 223‑1 du code de la sécu...

À l'alinéa 29, supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : «b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au Conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du service rendu aux travailleurs indépendants ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 14, après le mot : « mentionnées », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « de la seconde phrase ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « Sauf exception prévue par décret, » Exposé sommaire : Amendement de précision. Certaines entreprises de dispositifs médicaux ont pu achevé des « études cliniques » et voient leurs perspectives de développement compromises faute d'inscription à la LPPR. La LPPR constitue en effet le sésame pour o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ne sont pas communiqués » les mots : « n'est pas communiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À la seconde phrase du douzième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1, les mots : « septième et neuvième », sont remplacés par les mots : « huitième et dixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 232‑15 est supprimée ; « 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l'article L. 442‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Am...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du A de l'article L. 1271‑1, les mots : « , pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne m...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « demande formulée », les mots : « en avoir fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « contreparties financières définies à », les mots : « les rémunérations et indemnités prévues aux cinquième à huitième alinéas de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'intéressé » les mots : « du titulaire du contrat de travail concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.