Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13)

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 725‑26 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 243‑6‑6 » est remplacée par la référence : « L. 243‑6‑8 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 31, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 213‑1 ou L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l'article L. 922‑4 » les mots : « et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article ». II. - En conséquence, à l'alinéa 32, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa...

I. - Au début de l'alinéa 29, substituer au mot : « Elle » les mots : « La convention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « son établissement » les mots : « l'établissement de la réduction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer le mot : « ministériel ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « inférieures » les mots : « ou gains inférieurs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 38, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - Au second alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2007‑294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au IV de l'article 7 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence :« L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À l'article 11‑1 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 13° À l'article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À la fin de l'article L. 612‑5, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au onzième alinéa de l'article L. 242‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, les mots : « au second alinéa de l'article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots « à l'article. L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des conditions de certification et de négociation relatives aux véhicules pour personnes handicapées, définis au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, l'action du Comité économique des produits de sant...