Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13)

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer à la référence : « présent a » la référence : « b du présent 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi. La rédaction actuelle conduirait en effet à ce que les prix de journée soient minorés à hauteur de la fraction applicable aux anciennes modalités de finance...

Substituer aux alinéas 1 à 6 l'alinéa suivant : « I. – Aux premier et second alinéas du 3° du I de l'article 82 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la référence : « L. 162‑23‑15 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑16 ». » Exposé sommaire : Rédactionnel (deux articles avaient ...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « prévoit les dérogations qui justifient la saisine » les mots : « précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, après la référence : « L. 162‑22‑6‑1, », insérer les références : « L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑8 » les références : « L. 162‑23‑3, L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑6, L. 162‑23‑7, L. 162‑23‑8, L. 162‑23‑15 dans sa rédac...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer à la seconde occurrence de la référence : « I » les références : « quatrième alinéa du III ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « porter la durée totale de l'expérimentation » les mots « ni porter la durée totale de celle-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 39, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « sous réserve qu' » le mot : « lorsqu' ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « du régime général de l'assurance maladie » les mots « de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 30, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « prévue au présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « les » le mot : « ces »; Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 19, supprimer la référence : « L. 162‑22‑7‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « 231 A du code général des impôts ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 36, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « solde », insérer les mots : « du produit de la taxe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « perçue au titre des contrats mentionnés au I, au II et au IIbis de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « de leurs soldes prévisionnels » les mots : « des soldes prévisionnels des branches ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.