Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

205 amendements trouvés


24/10/2017 — Amendement N° 1210 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Véran

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

23/10/2017 — Amendement N° 1065 au texte N° 269 - Article 34 (Adopté)
M. Véran

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : L'élargissement des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins vise à obtenir des couvertu...

23/10/2017 — Amendement N° 1048 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Véran

L'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs peuvent prendre en compte les résultats cliniques obtenus, l'expérience et la satisfaction des patients et l'expérience des soignants. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la mesure de la qualité des soins dans les établissements d...

23/10/2017 — Amendement N° 1023 au texte N° 269 - Article 49 (Adopté)
M. Véran

 « Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° de l'article L. 1435‑9 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ; «b) La de...

23/10/2017 — Amendement N° 989 au texte N° 269 - Article 51 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au VI de l'article L. 543‑1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». » Exposé sommaire : Rédactionnel (conséquence).

23/10/2017 — Amendement N° 987 au texte N° 269 - Article 51 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa sept, substituer au mot : « quinzième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 985 au texte N° 269 - Article 49 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 4, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 984 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et mettre en œuvre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 162‑17‑9, il est inséré un article L. 162‑17‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑10. – Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présent...

23/10/2017 — Amendement N° 982 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 7° de l'article L. 1635bis AE du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 5213‑4 et L. 5223‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5213‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/10/2017 — Amendement N° 959 au texte N° 269 - Article 38 (Adopté)
M. Véran

À la deuxième phrase de l'alinéa à 9, après la deuxième occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 957 au texte N° 269 - Article 38 (Adopté)
M. Véran

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 955 au texte N° 269 - Article 49 (Retiré avant séance)
M. Véran

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 » les mots : « au même article 48 et à l'article L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 952 au texte N° 269 - Article 51 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du » les mots : « Le présent article entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 945 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Véran

I. – Au 6° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 241‑3, les mots : « des contributions mention...

23/10/2017 — Amendement N° 942 au texte N° 269 - Article 4 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, la référence : « , L. 245‑13‑1 » est supprimée ; « 2° L'article L. 245‑13‑1 est abrogé ; « II. – Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « le...

23/10/2017 — Amendement N° 931 au texte N° 269 - Article 38 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l'article L. 162‑16‑5 et au I de l'article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi » les mots : « lec du 1° et le c du 2° du I ». Exposé som...

23/10/2017 — Amendement N° 923 au texte N° 269 - Article 18 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement proposant l'introduction d'un article additionnel après l'article 4, déplaçant dans la deuxième partie du texte les dispositions qu'il est proposé de supprimer ici.

23/10/2017 — Amendement N° 915 au texte N° 269 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Véran

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale : - le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ; - l'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231bis Q du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rec...

23/10/2017 — Amendement N° 858 au texte N° 269 - Article 31 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 461‑2 est ainsi modifié : « a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots :...

23/10/2017 — Amendement N° 857 rectifié au texte N° 269 - Article 31 (Adopté)
M. Véran

I. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 461‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : » II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l'...