Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

205 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 108 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Véran

I. – L'article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activi...

17/10/2017 — Amendement N° AS395 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assuré...

17/10/2017 — Amendement N° AS409 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 7, substituer au mot : « primaires » le mot « ambulatoires » Exposé sommaire : L'expression « structuration des soins primaires » est insuffisamment précise et pourrait laisser penser que les médecins spécialistes de ville ne sont pas, eux aussi, au coeur de ce dispositif. Plutôt que l'expression « soins de ville », le rapporte...

17/10/2017 — Amendement N° AS392 au texte N° 269 - Article 12 (Adopté)
M. Véran

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er ja...

17/10/2017 — Amendement N° AS399 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations, ». II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 72, substituer aux mots : « désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national » les mots : ...

17/10/2017 — Amendement N° AS411 au texte N° 269 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Véran

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. » 2° L'article L. 441‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « maladie », la fin du premier alin...

17/10/2017 — Amendement N° AS406 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la ...

17/10/2017 — Amendement N° AS402 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

L'alinéa 177 est complété par les mots : « et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les org...

17/10/2017 — Amendement N° AS407 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. El...

17/10/2017 — Amendement N° AS393 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

Dans la première phrase de l'alinéa 39, après l'année : « 2015 », insérer les mots : « de l'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ». Exposé sommaire : L'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que des expér...

17/10/2017 — Amendement N° AS404 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 180 par les mots : « , guide conférencier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des ...

17/10/2017 — Amendement N° AS400 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 déterminent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les types d'actes nécessaires à l'exercice des missi...

17/10/2017 — Amendement N° AS390 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'établissements de santé ou de professionnels de santé » les mots : « constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soi...

17/10/2017 — Amendement N° AS396 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œ...

17/10/2017 — Amendement N° AS398 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 335, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction ...

17/10/2017 — Amendement N° AS408 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, après le mot : « pour », insérer les mots : « les assurés mentionnés à l'article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Conseil national de la protection ...

17/10/2017 — Amendement N° AS391 au texte N° 269 - Article 9 (Adopté)
M. Véran

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39...

17/10/2017 — Amendement N° AS401 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À la fin de l'alinéa 176, après le mot : « ostéopathes », insérer le mot : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnell...

17/10/2017 — Amendement N° AS405 au texte N° 269 - Article 37 (Adopté)
M. Véran

Substituer aux alinéas 13 à 22 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, les mots :« au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et pr...

17/10/2017 — Amendement N° AS413 au texte N° 269 - Article 39 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conc...