Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 35)

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au 1° de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette prime » les mots : « La prime mentionnée au A du présent I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « référencement », insérer les mots : « prévue au cinquième alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 815‑24 », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « en charge » le mot : « chargés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « afférents » le mot « afférentes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130‑1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques. Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l’orienter vers des consultations de ps...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « individualisé », insérer les mots : « et forfaitisé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « article », insérer les mots : « , et notamment de la mise en place du forfait, ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit dans le code de la santé publique les intentions ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intègre également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, auprès d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvre une prise en charge des soin...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional, mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vac...

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur ou baissé...(le reste sans changement) ». Expos...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « F. – Le A n’est pas applicable aux associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du F du I est compensée à due concurrence par la création...

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « dans l’alinéa précédent » la référence : « au 2° du présent IX ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 80, après la dixième occurrence du mot : « du », insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 80, après la quatrième occurrence du mot : « du », insérer le mot : « même » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa du présent 5° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence : «a », la référence : «c ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. » Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de renvoi.