Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 35)

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « confié aux » les mots : « géré par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence des mots : « de l’ » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 28, après le mot : « rupture », insérer le mot : « de stock ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 42, après le mot : « applicable » insérer les mots : « aux termes à échoir et » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « elle lui » les mots : « cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional, mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d’un appel à projets national. À cet ef...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté, après avoir consulté les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agences régionales de santé doivent être consultées en amont de la délimitation du pér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de prévention » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, après le mot : « besoins », insérer les mots : « de prévention et ». Exposé ...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie du dispositif d’ATU, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire concerné un montant prévisionnel auquel l’assurance maladie pourrait finalement prendre en charge cette indication. Selon les indications transmises au rapporteur général ...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ». Exposé sommaire : Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire....

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales » les mots : « du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de mod...

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « soins », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant de la...

I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent. II. – Un décret en Consei...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de reve...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «b) Après le quatrième alinéa résultant de l’article 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 162‑20‑1 applicables aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6 sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’artic...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « du code du travail » les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « mentionné », insérer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « déterminé par l’employeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an » les mots : « comprise entre un an et trois ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « au 2° », les références : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Coordination.