Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 35)

À l’alinéa 9, substituer au mot : « attribuées » le mot : « versées ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d'application. » Exposé sommaire : La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à le...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prestataire défini au » les mots : « défini aux 1° et ». Exposé sommaire : Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le m...

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fix...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de onze salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 242‑5 est ainsi modifié : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130‑1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. » «b) Après le troisième alinéa, devenu le quatri...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – En cas de cessation d’exercice dans l’un des territoires mentionnés au I du présent article au cours des deux années suivant l’installation, le bénéfice de l’aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation. « L’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de modif...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d’un appel à projets national. À cet effe...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défi...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie du dispositif d’ATU, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire concerné, un montant prévisionnel auquel l’assurance maladie pourrait finalement prendre en charge cette indication. Selon les indications transmises au rapporteur général...

À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « des autorisations délivrées » les mots : « de celles déposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler un vide juridique. En effet, les dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives entreront en vigueur au 1er mars 2020, et seront applicables aux demandes d...

Le début du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur ou baissé ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sans préj...

À la première phrase du second alinéa, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reporter d’un an la date de remise du rapport d’évaluation du parcours post-cancer.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agences régionales de santé doivent être consultées en amont de la délimitation du péri...

Substituer aux alinéas 32 à 34 les trois alinéas suivants : « II. – Le prix maximal prévu au I est fixé, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations : « 1° Pour les médicaments, au regard d’au moins l’un des critères mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4. Il peut être fixé...

I. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaque. Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l’orienter vers des consultations de psych...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « j bis) Le troisième alinéa de l’article L. 6311‑2, afin de permettre le concours de chirurgiens-dentistes d’exercice libéral au fonctionnement d’unités participant au service d’aide médicale urgente ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’expérimenter et de financer, via le dispositif de «...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot et au nombre : « à 149 » les mots et le nombre : « ou égal à 150 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « du 1er janvier 2021 à l’ensemble des entreprises » les mots : « de dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard au 1er janvier 2022, a...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « national » insérer les mots : « et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires ...