Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 3)

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence du précédent. Si le Gouvernement doit effectivement mettre en place un dispositif d'accompagnement social des personnes touchées par l'épidémie, celui-ci ne peut trouver sa base légale dans cet article relatif aux fichiers covid.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Si nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir mettre en place un accompagnement social des personnes touchées par la Covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer sur les fichiers covid, dont la finalité est toute autre. En outre, la corrélation faite entre cet accompagne...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid. Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibil...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup jusqu'en avril ces mesures sans revenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise une nouvelle fois à interpeller le Gouvernement sur la méthode. En effet, il ne s'agit pas ici de nier la situation épidémique de notre pays, son caractère très préoccupant et par conséquent la potentielle nécessité de rétablir l'état d'urgence sanitaire. En revanche, nous considé...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n'est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l'année un projet de loi...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a restreindre le champ de la sous-traitance de la collecte de donnée. Il n'est pas opportun d'ouvrir autant...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies d...

A l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que les données soient utilisées à des fins de recherche. Ce système d'information doit uniquement servir au suivi épidémiologique.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou plus de 30 jours après leur collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la conservation des données.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre d...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les données sont collectées sous réserve du consentement des personnes.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer de la liste des personnes habilitées à constater par PV les contraventions les gardes particuliers. Cela ne relève pas de leurs attributions.

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car il soulève de nombreuses questions auxquelles nous n'avons à ce stade aucune réponse.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux palpations et fouilles de bagages contenue dans certains des articles cités du code des transports. Si, après avoir entendu les arguments de Madame la Rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement. En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés. L'argumentation de Madame la Rapport...

A l’alinéa 9 après le mot : « sans », insérer les mots : « un certificat médical justifiant la mesure et sans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine. L'argument de Madame la Rapporte...