Sécurité globale
(Article 12)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « donneur d’ordre » les mots : « maître de l’ouvrage ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611 – 1, les maîtres d’ouvrage en...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le seuil d'effectif de 20 agents ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas d...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder aux fichiers suivants : « 1° Le fichi...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « au sein d’une même cour d’appel ». Exposé sommaire : Il est prévu que la décision d’habilitation soit valable y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel. Il convient d'élargir la portabilité de l'habilitation au cas de changement d'affectat...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale tels que mentionnés à l’article 21 du présent code sont autorisés à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénal...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés à l’article 21 du présent code sont autorisés à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénal...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues par les articles L. 5211‑5 et suivants du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’achat dans d’autres pays d’Europe d’articles pyrotechniques par des personnes non autorisées, qui pourraient ensuite les rapporter facilement en France, contournant ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés qui se sont multipliés ces dernières années et cela malgré le récent texte de loi de 2018 à ce sujet, il est nécessaire de donner la compétence aux pol...

Après l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511-2-1. – L’agent de police municipale recruté au sein d’une commune ou d’un établissement public souscrit l’engagement d’y servir trois ans. « Le policier municipal peut rompre son engagement avant l'écoulement des années ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. –Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées, au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des véhicules assurés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un accès d...

Au moyen d’un traitement automatisé des données, le directeur de la police municipale obtient la communication quotidienne des données relatives aux infractions commises sur le territoire de sa commune et faisant l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Seules les données permettant de dresser la cartographie de la délinquance sur le terr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation et la mise en fourrière pendant un mois des mini-motos, motos-cross, pit-bike, dirt bike, quads, etc., non réceptionnés CE lorsque le...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. L. 611‑3. – Après avoir été dûment agréés par le représentant de l’État dans le département et après avoir obtenu une autorisation municipale de survol de l’espace public communal, les agents...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’habilitation pour les palpations effectuées par les agents de sécurité privée.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le maire peut le dispenser de cette obligation à tout moment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter un peu de souplesse au dispositif prévu à cet alinéa. S'il est opportun de prévoir que le stagiaire doit servir la commune qui a investi dans sa formation, il convient aussi de prévo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le maire est informé des suites données aux signalement qu'il effectue au titre de la suspicion de la radicalisation d'un individu. Actuellement, tel n'est pas le cas. Il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En l’état actuel, l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agents de sécurité privée dûment habilités peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du res...