Sécurité globale
(Article 12)

Après l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure sont insérés deux articles L. 511-1-1 et L. 511-1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 511‑1‑1.- La police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules laissés, sans droit, dans les lieux où ne s’applique pas le code de la route, gérés par les organismes mentionnés à l’article L....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de places sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article est déterminée chaque année par le ministère de l’intérieur, après concertation avec l’association des maires de France, en fonction des besoins de recrutement de chaque région. » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et versée en une seule fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le montant dû par le policier municipal qui rompt son engagement de servir sa commune de formation soit versé en une seule fois.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans » par les mots : « cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le service à la commune de formation pendant cinq ans.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des véhicules assurés. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des véhicules assurés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des objets et des véhi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des personnes recherchées.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Notre pays a connu ces dernières semaines un certain nombre d’événements visant, notamment, à terroriser et à intimider les citoyens français d’origine arménienne. Sans relater les faits largement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition n°27 du rapport de la Commission d’enquête sur les Forces de sécurité, rendu en juillet 2019. Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette PPL visant à lutter contre les incivilités du quotidien nous proposons de prévoir une amende de quatrième classe pour la participation à des rassemblements festifs non autorisés afin d'établir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce que le paiement des contraventions se fasse également sur la fraction insaisissable d’un contrevenant, car sinon on aboutit à une situation de non-droit ou quoiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La restriction du nombre de stagiaires formés à la sûreté aéroportuaire est nécessaire afin d’éviter qu’un trop grand nombre de personnels soient formés aux spécificités, et de fait également aux fa...

 « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la mise en place d’une formation spécifique pour les agents municipaux de catégories A et B comprenant des modules de la formation initiale dispensés aux officiers de police judiciaire. » Exposé sommaire : Afin de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La police nationale doit se donner les moyens de faire de sa réserve opérationnelle une véritable force d’appoint. La réserve opérationnelle de la police nationale n’a pas connu le succès de celle ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Repli L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser les...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Le dépôt sauvage est un dépôt d’ordures, ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 623‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : L'article 1er de cette proposition de loi...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’une école nationale de police municipale, sous l’égide du ministère de l’Intérieur et avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cette demande de rapport ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 18 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une ...