Respect des principes de la république
(Article 16 bis)

À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , d’une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l'article 18 de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion malveillante de données personnell...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants. » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un choix pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction à domicile pour cet enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. « Le montant global des dons e...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fondation servant d’intermédiaire pour recevoir les fonds lorsqu’un État étranger finance une association cultuelle. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondation servant ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en prévoyant un compte bancaire dédié ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite renforcer les garantie de tenue de compte par les associations mixtes en prévoyant que les fonds dédiés aux activités cultuelles apparaissent sur un compte bancaire spécifiquement dédié.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républi...

Après l’article 19 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Une fondation privée agrée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » «...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24, 24 bis et 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la jugement par comparution immédiate d'autres délits prévus par la loi de 1881, comme la négation des crimes contre l'humanité ou l'injure à caractère...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « politiques, philosophiques ou ». Exposé sommaire : La création d’un régime d’autorisation pour l’instruction en famille (IEF) est motivée par la volonté du Gouvernement de lutter contre le détournement de l’IEF par certains parents qui l’utilisent pour pouvoir dispenser une éducation éloignée des principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 32 afin de conserver le droit de préemption

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa de l’article 131‑10 est ainsi rédigée : « . Un contrôle complémentaire est également organisé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation afin de vérifier l’acquisition des objectifs de connaissances et d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :