Droit au respect de la dignité en détention
(Discussion générale)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’affaire doit être examinée » les mots : « il doit être examiné ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise ce que couvre la notion d'élément nouveau.

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer le mot : « s’estimant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la nouvelle rédaction du titre, que nous appelons également de nos vœux, afin de ne pas préjuger de la décision rendue par le juge.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont conformes au », les mots : « représentent une amélioration réelle du ». Exposé sommaire : Le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.

Au dernier alinéa, après le mot : « il », insérer les mots : « procède ou ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le juge peut procéder lui-même aux vérifications nécessaires, tout comme le décret devra préciser la nature des vérifications que le juge peut ordonner sans préjudice de sa possibilité de se transporter sur les lieux de...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 803‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803‑8 ainsi rédigé : « Art. 803‑8. – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans de...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour procéder aux auditions.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , s’il s’agit d’une personne prévenue, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'accord du juge est nécessaire dans tous les cas lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement.