Gestion de la crise sanitaire
(Discussion des articles)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En application de ces dispositions, le chef d’établissement veille au respect du droit de visite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le droit de visite sera bien respecté. L'accompagnement des personnes vulnérables et en fin de vie, ne peut pas souffrir de l'appréciation d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’ensemble du texte ayant pour objectif d’inciter à la vaccination il nous paraît disproportionné d’aller jusqu’à la radiation ou le licenciement.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai aux soignants pour se faire vacciner. Les empêcher d’exercer dès le lendemain de la publication de la loi, au moment où on a le plus besoin d’eux n’est pas réaliste. De plus, cela apparaît comme une forme de sanction de ceux qui sont en première ligne depuis le déb...

Après le mot : « justifiant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer les modalités de contrôle de l’isolement qui paraissent excessives et inapplicables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter une nouvelle fois sur l’utilisation des fichiers de santé. Ce projet de loi en élargit encore les finalités et les personnes pouvant y accéder. Au fur et à mesure des projets de loi nous nous éloignons de plus en plus de la promesse du Gouvernement de protéger nos données ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s'assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le pass sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins con...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de plein air ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les activités de plein air du pass sanitaire.

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 8 août 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'application du pass sanitaire. En effet un minimum de temps est nécessaire pour une application effective. De plus la date inscrite dans le PJL est antérieure à son examen, ce qui parait pour le moins incongru.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'éventu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui p...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du pass sanitaire...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Si nous sommes satisfait de voir que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer, comme nous l'avions suggéré, une contravention de c...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’ensemble du texte ayant pour objectif d’inciter à la vaccination il nous paraît disproportionné d’aller jusqu’au licenciement.