Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier

108 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1969 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. André, M. Delpon, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M...

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient d'un titre à l'origine de l'occupation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'...

15/05/2018 — Amendement N° CE1539 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Ro...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Les propriétés foncières mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

15/05/2018 — Amendement N° CE1937 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove,...

I. - Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation. «Art. L. 1339‑1. - Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la liste des espèces nuisibles dont la...

15/05/2018 — Amendement N° CE1959 au texte N° 846 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Faure-Muntian, Mme Brunet, M. Sommer, M. Nadot, M. Delpon, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Do, M. Portarrieu,...

À l'alinéa 2, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une habilitation, il est primordial de définir précisément ce qui est attendu par le législateur et ce qui motive l'habi...

15/05/2018 — Amendement N° CE1564 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Roseren, M. Giraud, Mme Degois, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces esp...

15/05/2018 — Amendement N° CE1957 au texte N° 846 - Article 47 (Rejeté)
Mme Faure-Muntian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Brunet, M. Sommer, M. Nadot, M. Delpon, M. Pellois, ...

L'article 47 est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l'aide d'outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 1367 du code civil. » Exposé sommaire : Ce dernier alinéa qui est ins...

15/05/2018 — Amendement N° CE2463 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, M. Martin, Mme...

À l'alinéa 19, après le mot : « loyer » insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne don...

15/05/2018 — Amendement N° CE2464 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, M...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

15/05/2018 — Amendement N° CE45 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Cellier, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Rossi, Mme Pomp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 4...

15/05/2018 — Amendement N° CE40 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Djebbari, Mme A...

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 19 et 20. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer le mot : « finale ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux ...

15/05/2018 — Amendement N° CE75 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M...

À l'alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce...

15/05/2018 — Amendement N° CE850 au texte N° 846 - Article 43 (Retiré)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Gail...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné au I est établi après examen des objectifs fixés dans le projet ...

15/05/2018 — Amendement N° CE280 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Perea, M. Morenas, Mme Lenne

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 25‑19. – Le dispositif Visale bénéficie en priorité au bailleur d'un bail mobilité, afin de couvrir les loyers impayés et les dégradations du logement. » Exposé sommaire : Le bail mobilité créé par le projet de loi dispense le locataire du versement du dépôt de garantie et d'une caution pers...

15/05/2018 — Amendement N° CE58 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. Cellier, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...

14/05/2018 — Amendement N° CE1538 au texte N° 846 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Ro...

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. L'État peut, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente de biens immobiliers au profit de porteur de projet s'inscrivant dans un projet d'intérêt général, défini à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le proje...

14/05/2018 — Amendement N° CE1985 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...

L'article L. 123‑8 du code de l'Urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de solution alternative raisonnable, l'extension de l'urbanisation nécessaire à la mise en place d'une stratégie de retrait face à l'érosion marine, ou à la réalisation de logements sociaux, ou à la construction d'un équipement public peut, s...

14/05/2018 — Amendement N° CE284 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Perea, Mme Lenne

Rédiger l'alinéa 3 ainsi : « 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles tandis que leurs autres logements, évolutifs, peuv...

14/05/2018 — Amendement N° CE2605 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M....

Compléter la première phrase de l'alinéa 87 par les mots : « à l'exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usa...

14/05/2018 — Amendement N° CE2458 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme G...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 ou dans les communes situées dans une aggloméra...

14/05/2018 — Amendement N° CE2588 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Boyer

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Il convient de continuer à soumettre les OPH aux obligations de la maîtrise d'ouvrage.