Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
104 amendements trouvés
08/12/2021 — Sous-Amendement N° 3513 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Mme Louis, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Magnier, M. Lamirault, M. El Guerrab
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». » Exposé sommaire : Le présent sou...
02/12/2021 — Amendement N° 3254 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Lamirault, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. G...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑15 du code de l’éducation, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de la collectivité de rattachement » et après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « services de restauration collective, équipements sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du ...
02/12/2021 — Amendement N° 3246 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...
02/12/2021 — Amendement N° 3244 au texte N° 4721 - Article 73 ter (Tombe)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Cet amendement est i...
02/12/2021 — Amendement N° 3243 au texte N° 4721 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, Mme Taurine, M. Trav...
I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent...
02/12/2021 — Amendement N° 3242 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pôle emploi est représenté par son directeur régional ou une personne désignée par lui. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 ter donne la possibilité aux régions de cr...
02/12/2021 — Amendement N° 3241 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’action de », les mots : « les actions conduites localement par » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 ter donne la possibilité aux régions de créer une instance régionale de c...
02/12/2021 — Amendement N° 3240 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du projet » les mots : « du ou des projets. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP...
02/12/2021 — Amendement N° 3239 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris avant le terme prévu » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendem...
02/12/2021 — Amendement N° 3238 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en fonction de celle du projet concerné, » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendemen...
02/12/2021 — Amendement N° 3237 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bie...
02/12/2021 — Amendement N° 3236 au texte N° 4721 - Article 3 (Retiré)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Cette résolution permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle prévoit de procéder… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux col...
02/12/2021 — Amendement N° 3235 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Travert, Mme Lemoine
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les territoires » les mots : « le territoire de la région ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens. » les mots : « peut prop...
02/12/2021 — Amendement N° 3234 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mis au débat le principe de délégations de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie », les mots : « inscrit un débat sur le principe de délégation de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une autre relevant d’une catégo...
02/12/2021 — Amendement N° 3233 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 1er ter A (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine
Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivité territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivit...
02/12/2021 — Amendement N° 3232 au texte N° 4721 - Article 1er (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « situations objectives » les mots : « différences objectives de situation ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement de clarification rédactionnelle.
02/12/2021 — Amendement N° 3206 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...
Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « 2° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi par le ministère chargé des collectivités territ...
02/12/2021 — Amendement N° 3204 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...
Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’...
02/12/2021 — Amendement N° 2991 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
M. Herth, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassi...
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – I. Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235‑1 sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la f...
02/12/2021 — Amendement N° 2982 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Herth, M. Becht, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassi...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...
