Respect des principes de la république
(Article 18)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouveme...

À l’alinéa 12, après le mot : « constate », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix des parents. L...

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. 36‑3. – I. – », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « confortant le respect des principes de la République » les mots : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le titre proposé.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Alors que cet article apporte des modifications substantielles à l’organisation de l’instruction à domicile, il convient de repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, après la référence : « L. 212‑1 », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, l’autorité administrative... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Le troisième alinéa de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer assiste à la fin de son école, est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger dans l’avenir et même d’enseigner. Cela revient à ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.