Projet de loi de finances pour 2022

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juil...

Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de la caisse d’allocations familiales et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, si l’allocation versée est ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 637C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Brun, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 36 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolog... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 636C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Brun, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 177 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 626C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M... La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 512C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 454C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Reiss, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 444C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 443C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 442C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 441C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 381C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Desc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 20 000 000 0 Compétitivité 0 20 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 20 0... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 377C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Lorion, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Quentin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Porte, Mme Ba... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 1 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 362C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... I. – Après l’article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DB ainsi rédigé : « Les équipements de cuisson ou de réfrigération acquis à compter du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2024, qui sont destinés à réduire le niveau de consommation énergétique d’installations ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 361C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... I. – Le I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes » ; 2° Après l’avant-dernier du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhic... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org