Choix du nom issu de la filiation
(Article 2)

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de garantir un minimum de lisibilité et de continuité dans la filiation, le présent amendement vise à supprimer les phénomènes de substitution d’un nom par un autre mais à admette uniquement l’adjonction d’un nom à un au...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Il convient donc de supprimer ces deux ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « Toute » les mots : « Seule une ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à ...

À l’alinéa 4, après le mot : « usage, » insérer les mots : « pour un motif légitime, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » Exposé sommaire : Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décision...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » Exposé sommaire : Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une péri...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. C'est pourquo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 concerne les majeurs protégés. Cette proposition de loi n'a donné lieu à aucune étude d'impact et est sans avis du Conseil d'Etat. Cela concerne combien de majeurs protégés ? Quelles sont les conséquences de ce texte sur ces personnes ? On ne le sait pas. Aussi, il convient de supprimer cet...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les mineurs doivent être exclus du champ de ce texte.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ». Exposé sommaire : Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Or le choix du nom par les parents doit intervenir lors de la déclaration d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : On ne peut exclure le fait que cette loi puisse permettre à des délinquants de changer de nom. Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’ob...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Du fait de la logique de cet texte qui vise à faire du changement de nom une simple démarche administrative, pourquoi limiter ce choix à une seule fois ? Un tel changement participe à la déconstruction de la société. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : l’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. La législation actuelle donne déjà de nombreuses possi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. » Exposé sommaire : Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un enfant de plus de treize ans donne son consentement, ce consentement est recueilli devant un officier d'état-civil.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Avec une telle disposition, un enfant de moins de treize ans n'aura pas le choix dans le consentement au changement de nom. Celui de plus de treize ans devra donner son consentement. Si celui de plus de treize ans ne consent pas au changement de nom, la loi commune ne s'appliquera pas de la même manière...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ». Exposé sommaire : Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis le regretter devenu adulte et le reprocher à ses parents. Aussi, les mineurs doivent être exclus du champ d'application de cette mesure.