Bioéthique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Le principe de la gratuité du don demeure rigoureusement observé. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prévenir la possibilité de gestation pour autrui qui, si elle venait à être légalisée, pourrait en partie se fonder sur cette disposition. Si l’intention de la majorité est effectivement de ...

Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Les ovocytes restants non fécondés peuvent, à la demande du couple, faire l’objet d’une vitrification dans le but d’une utilisation à leur profit dans le cadre d’une nouvelle tentative d’assistance médicale à la procréation. La vitrification des ovocytes ne peut être proposée en vue d’un...

A l’alinéa 13, après les mots « Les frais relatifs » sont insérés les mots « au prélèvement, au recueil et » En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, ajouter la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la pers...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la fe...

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une patho...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les femmes vont être incitées à prélever leurs gamètes à un âge où il leur serait facile de procréer, pour repousser la conception et la naissance d’un enfant à un âge où la nature ne leur permettrait plus ou plus aussi facilement de le faire. L’objectif est double : en incitant à l’autoconservation, l...

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. » Exposé sommaire : Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestati...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée » les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie, ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique » Exposé sommaire : La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le précis...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son conjoint ap...

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée » les mots : « , après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

Après la première phrase du onzième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formel...

I. – Au huitième alinéa, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

Après le vingtième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » Exposé sommaire : Le CNAOP connaît la difficulté, pou...

À la fin du troisième alinéa, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales non identifiantes par un médecin a pour but d’utiliser ces informations afin d’apporter le meilleur soin à son patient. Dans ce cadre, il est fort probable que le médecin communiquera tout ou par...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.