Bioéthique

Après l’alinéa 29, sont insérés les alinéas suivants : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir da...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Le parcours d'assistance médicale à la procréation est souvent long, coûteu...

À l’alinéa 29, après le mot : « embryon », insérer les mots : « ainsi qu’à celles concernant le tiers-donneur si l’embryon avait été conçu par recours à un tiers-donneur, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un don d’embryon conçu par recours à un tiers donneur, les médecins doivent pouvoir accéder aux informations médicales non identifian...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

À l’alinéa 28, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger l...

A l’alinéa 22, le mot: « dix » est remplacé par le mot: « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Art. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le décès d’un des membres du couple ; ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse ...

Après le mot : « pénibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , des contraintes qu’elles peuvent entraîner et des risques médicaux encourus par l’enfant. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’informer les candidats à la PMA des risques médicaux encourus par l’enfant, parmi lesquels un risque plus élevé d’hériter de troubles é...

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son co...

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : intérêt supérieur de l’enfant est qu’il puisse désigner sa mère. Il importe de ne pas éclater la maternité entre une gestatrice qui porterait l’enfant et une mère génétique qui fournirait l’ovocyte. Une très récente étude montre déjà que les personnes nées de PMA avec don de sperme souffrent de...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

Supprimer le quarante-troisième alinéa. Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son co...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le prélèvement et l’autoconservation des gamètes en dehors d’un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l’article L. 2141‑11 du Code de la Santé publique, sont interdits ». Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes afin de repousser dans le fut...

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie ». Exposé sommaire : On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des a...

À la seconde phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « ont accès » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne pui...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La technique de l’insémination artificielle doit être privilégiée par rapport à la fécondation in vitro et doit être mise en œuvre en première intention ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technologisation croissante de l’AMP incite à passer systématiquement par le FIV, alors qu’il s’agit d’une...