Bioéthique
(Article 10)

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Il convient de la maintenir.

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respect...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute pratique transhumaniste tendant à l’amélioration ou l’augmentation de la personne humaine est interdite ». » Exposé sommaire : Le terme transhumanisme a été créé par Julian H...

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16‑11 du code civil est ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne manifestée de son vivant par tout moyen, l’identification par empreintes génétiques peut être réalisée après sa mort. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 6 août 2004, le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’...

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettr...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 2141‑11, III, alinéa 3, 1° du Code de la santé publique telle qu’elle résulte de l’alinéa 11 de l’article 22 du projet de loi tend à permettre qu’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en raison du risque d’altération de sa fertilité résultant ...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale prévoit que la participation financière de l’assuré au coût de la prestation de soin qui lui est prodigu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne relève nullement de la loi de bioéthique mais d'un débat sociétal. Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Supprimer le délai de réflexion est contraire à la recherche d’un consentement éclairé.

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « , n’entame pas de procédure d’adoption ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la reconnaissance par la femme qui n’a pas accouc...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « la part de la femme enceinte » les mots : « leur part ». Exposé sommaire : Les informations dont il est question concernent les deux membres du couple. Retenir la seule opposition possible de la femme enceinte sera en contradiction avec les dispositions du VIbis de l’article L. 2131‑1 qui prévoient l...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple » les mots : « et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : L’issue d’un diag...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine » les mots : « limité à quatre ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux éthiques pesant sur le don d’organe, il convient de laisser au législateur le soin de déterminer le nombre de donneu...

Supprimer les alinéas 4 à 45. Exposé sommaire : Cet article qui permet la levée de l’anonymat n’apporte pas une bonne réponse à un vrai problème.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers-donneur peut s’adresser à la commission afin de connaître le nombre d’enfants issus de ses gamètes, ainsi que leur année de naissance. » Exposé sommaire : La création de la commission d’accès aux origines accueillera les demandes des personnes nées de don. Elle devra...

Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 du code pénal sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du même code et les dispositions de la seconde phrase de l’artic...

L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement...

Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code la de santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvel...