Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. » Exposé sommaire : La loi EG...

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domain...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts des collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionn...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » les mots : « y compris ceux comportant un film plastique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool consommées sur place. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique non consenti contribue à une surconsommation de biens ou de services non-sollicités, et est donc contraire aux objectifs de la présente loi. Par ailleurs, le démarchage tél...

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie la liste des produits po...

Après leg de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives aux paramètres ayant permis de l’établir ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer que les pr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article demande un rapport sur la comptabilité extra-financière afin d’accélérer sa mise en œuvre. Il s’agit d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les externalités environnementales tels qu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2 000 mètres carrés et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » ; 2° L...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux catégories 1 et 3 des » les mots : « à certaines catégories d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre plus facilement applicable le compteur d’usage introduit par le Sénat, et d’en renforcer l’utilité. L’introduction du compteur d’usage par le Sénat est intéressante, mais le ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également informer de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce cahier des charges prend en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires liés à la mise en œuvre desdites obligations. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de v...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière...

Après le mot : « décret », insérer les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi est de favoriser le réemploi. Certains produits et matériaux issus des chantiers de construction et de démolition (des carreaux de moquette par exemple) sont actuellement automatiquement considérés comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application de l’article L 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités exercent de plein droit la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent décider - par délibération - d’assurer la gestion d’autres déchets dits « assimilés », sous ...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. - Un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchi...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les contributions financières versées aux éco-organismes sont réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la transparence de la situation financière des éco-...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Les produits visés au I. sont accompagnés de conseils d’usage et d’entretien indiquant au consommateur de manière claire et pédagogique les actes à effectuer en vue d’assurer le bon fonctionnement et la durabilité du produit, en indiquant la temporalité à laquelle effectuer ces actes en fo...