Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit euro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement support ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au deuxième alinéa, après les références : « aux articles L. 1411‑11 et L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Son dossier pharmaceutique ; » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à la création d'un espace numérique pour chaque usager, lui permettant notamment d'accéder à son dossier médical partagé (DMP). L'article 12 ne fait toutefois pas mention du dossier pharmaceutique (DP) qui con...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il es...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui cont...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'extension du bénéfice de l'exercice partagé des praticiens hospitaliers avec l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi vise à faciliter ...

I. – L'ordonnance n° 2018‑3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie est ratifiée. II. – L'article L. 5125‑21 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'annexe mentionnée à l'art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d'officine de réaliser des bilans de médication ainsi que des entretiens pharmaceutiques pour le suivi des patients dits chroniques. Ces deux activ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. Il s'agit d'inscrire l'objectif de maîtrise des dépenses de santé dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 1111-2 du code de la santé publique précise les obligations d'information des professionnels sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés au patient....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que la pratique du télésoin soit également prévue à l'article L. 6316‑2 du code de la santé publique pour les psychologues, car pouvant contribuer utilement à des proj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les biologistes médicaux aux professionnels de santé pouvant faire du télésoin. L'article 13 du projet de loi de santé définit le télésoin comme mettant en rapp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d'une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du vieillissement de la population et de l'augmentation de la prévalenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La filière visuelle est confrontée à une démographie stagnante des ophtalmologues, un vieillissement de la profession, une répartition inégale des professionnels de la filière sur le territoire (opht...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire des conclusions du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud, présenté en décembre 2017 et intitulé « Les données de vie réelle, un enjeu majeur pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l'article L162‑12‑22 et créé par l'article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s'est avéré inutile et dési...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance du système de santé est aujourd'hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement d'inscrire l'objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d'état ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement d'une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associant les usagers est un axe central de la stratégie nationale de santé 2018-2022. L'amendement ...