Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

120 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 3739 - Article 5 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021» la date : « 30 juin 2021». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialemen...

15/01/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d'information dédiés à l'épidémie de Covid-19 posent, ...

15/01/2021 — Amendement N° 57 au texte N° 3739 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà de deux mois ...

15/01/2021 — Amendement N° 56 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles ...

15/01/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles, pendant l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut, en accor...

15/01/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier bis du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent ...

15/01/2021 — Amendement N° 53 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette lo...

15/01/2021 — Amendement N° 52 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...

14/01/2021 — Amendement N° CL69 au texte N° 3733 - Article 5 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialement prévu jusqu'au 1er avril 2...

14/01/2021 — Amendement N° CL68 au texte N° 3733 - Article 5 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 relatif à l'instauration jusqu’au 30 septembre 2021 d'un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette mesure pour les territoires ultramarins.

14/01/2021 — Amendement N° CL61 au texte N° 3733 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous l...

14/01/2021 — Amendement N° CL66 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles pendant l’état d’urgence sanitaire le représentant de l’État dans le département peut, en accord ...

14/01/2021 — Amendement N° CL70 au texte N° 3733 - Article 5 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l'amendement de suppression déposé à l'article 1er, vise à ce que la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire initialement inscrit dans la loi au 1er avril 2021 ne soit pas prorogé, y compris pour les territoires ultramarins, jusqu'au 31 décembre 2021. ...

14/01/2021 — Amendement N° CL63 au texte N° 3733 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Substituer à la date : « 1er juin » la date : « 16 avril ». Exposé sommaire : La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrô...

14/01/2021 — Amendement N° CL62 au texte N° 3733 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...

14/01/2021 — Amendement N° CL64 au texte N° 3733 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de dix heures ...

14/01/2021 — Amendement N° CL67 au texte N° 3733 - Article 3 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’après la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue selon ce projet de loi au 1er juin 2021 suivra le régime transitoire, prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 septembre 2021. Le régime transitoire institué à la sortie...

14/01/2021 — Amendement N° CL65 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2...

01/10/2020 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 3355 - Après l'article 1er quater (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Wonner, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel La...

Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : «...

01/10/2020 — Amendement N° 30 au texte N° 3355 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Frédérique Dumas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...