Sécurité globale
(Article 7)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement énonce qu'un agent de la police nationale, un militaire de...

À l’alinéa 3, après le mot : « informer » insérer les mots : « et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser qu'en dehors des cas déjà prévus dans le code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée ou aux menaces et actes d’intimidations commis contre les personnes exerçant ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – En dehors des cas prévus aux articles 226‑1 et 433‑3 du code pénal, un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos. « La libert...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'équiper obligatoirement d'armes à feu de catégorie B les agents des polices municipales des villes de plus de 50 000 habitants. Exposé sommaire : La quasi totalité des villes de plus de 50 000 habitants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, la suppression de cet article punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’obliger les autorités publiques d’installer des équipements de vidéo protection sur la voie publique dans les villes de plus de 20 000 habitants. Exposé sommaire : Face aux impératifs de sécurité et face...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑6‑2. – À titre expérimental, selon des modalités fixées par décret, le maire peut, par arrêté motivé, décider de l’implantation de dispositifs fixes ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjoin...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones des forces de l'ordre par des logiciels de reconnaissance faciale, ces d...

Un an après la promulgation de la présente proposition de loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration visant à expérimenter la création d’une police territoriale exerçant sur le territoire de la collectivité de Corse. Exposé sommaire : Eu égard aux défis auxquels nous som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’estiment pas judicieux d’augmenter les situations de port d’armes des forces de l’ordre dans les lieux publics en dehors de leur service. Premièrement, plus il y a d’armes en circulation, plus le risque d’accidents est augmenté, a fortiori dans des lieux clos tels que l...

Après le mot : « responsable », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : La première phrase de cet alinéa énonce que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou q...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l’application du présent article, l’information du public sur les circonstances de l’intervention est réalisée par des agents dédiés de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection généra...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme con...

Après le mot : « concerné » , supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, en prévoyant notamment que lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées puissent être transmises en ...

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « , dans un objectif de diminution des situations de recours illégitime à la force, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser explicitement dans la loi que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements d...

À l’alinéa 4, après le mot : « intervention » ; insérer les mots : « hors cadre d’une procédure judiciaire ». Exposé sommaire : Le rapporteur de cette proposition de loi a énoncé en commission que « l’autorité était en train de perdre la guerre des images », et s’appuie sur ce constat pour proposer que les forces de l’ordre puissent se ser...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » ; » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues des caméras individuelles...

Après le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les sept alinéas suivants : « Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent...

L’article L. 132‑14 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors de l’exercice de tout ou partie de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance par l’établissement public de coopération intercommunale, il peut être fait usage par ce dernier des dispositions de l’article ...