Respect des principes de la république

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent aussi de manifester leurs opinions philosophiques, et non uniquement leurs opinions politiques ou religieuses.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence de mise en conformité dans les délais définis au présent alinéa, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant la juridiction compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article ajouté au Sénat. Les candidats doivent pouvoir revendiquer leur opinion librement lors d'une élection. Le peuple souverain est chargé de trancher et d'élire ses représentants sans un filtre qui pourrait être interprété de façon trop large et restreindre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à restreindre le...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte » les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifiée et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dérives commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat. Cet article rajoute une lourdeur administrative jugée peu utile pour toute installation ou construction destiné à l’exercice d’un culte. Encore une fois, cet article va affecter l’ensemble des cultes sur l’ensemble du territoire, qui s...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant l’objectif initial de l’article, a pour but de remplacer la formulation « pressions » par la formule « menaces physiques ou verbales ». Cette rédaction est plus précise et sera ainsi juridiquem...

Après la première occurrence du mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « le rendu du jugement. » Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 6 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées d...

I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les contrats doivent comporter une clause de pénalité financière en cas de non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa. En cas de récidive, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant le juge. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux ...

Au début de l’alinéa 9, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités se...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposant aux associations sollicitant une subvention de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Cette rédaction, adoptée au Sénat, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d’inscrire le principe de « sauvegarde de l’o...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l’article 6, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain ...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Étendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de con...

I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la souscription d’un contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet ...