Protection des données personnelles
(Article 4)

À l'alinéa 122, supprimer la seconde occurrence des mots : « dans cet État ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui supprime une mention inutile.

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « doit notamment assurer » les mots : « assure notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute information et communication » les mots : « les informations et communications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce...

L'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au deuxième alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparat...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou totale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.

L'article 4bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 41 : «Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54, des méthodologies...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou par le président du Sénat », les mots : « , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur t...

Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux r...

L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également charger le secrétaire général d'informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des suites données à celles-ci, en applicat...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : 2° Le II est ainsi modifié : a)À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ; b)La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6°bisÀ l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : «Art. 70‑23. – I. – Les informations mentionnées aux articles 70‑18 à 70‑20 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique, et, de manière générale, sous la même forme que la demande. « II. – Aucun paiement n...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe : « : », les mots : « , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité p...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : « III. – Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.