Protection des données personnelles
(Article 5)

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et règlements types ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou à un règlement type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mesures », insérer le mots : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « retransmises », les mots : « transmises à nouveau ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « retransmission », les mots : « nouvelle transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leur...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et à l'article 46 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la seconde occurrence du mot : « introduites », supprimer la fin de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.