Protection des données personnelles
(Article 5)

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence, précise que l'avis de la CNIL sur le projet de décret fixant la liste des personnes collaborant au service public de la justice habilitées à procéder au traitement de données pénales devra être motivé et publié. ...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la législation française », les mots : « du droit français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « ils », les mots : « ces membres et agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 118, substituer au mot : « sous-section », le mot : « section ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et la », les mots : « ou celle d'une ». II. – En conséquence, à l'alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « celle d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « renouvelé une fois », les mots : « prolongé une fois pour la même durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 à 16 les deux alinéas suivants : II. – L'article 27 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : «Art. 27. – Sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'article 49bisdevient l'article 49‑5. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'informa...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « en vertu des dispositions », les mots : « en application de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les premier et troisième alinéas sont supprimés », les mots : « le premier alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, après le mot : « autorité », insérer par deux fois les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «2° bisAu second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; « 2°ter Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « elle fait » les mots : « elles font ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font …(le reste sans change...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne concernée », les mots : « Toute personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soien...