Protection des données personnelles
(Article 5)

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot : « exception », supprimer la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° des cas mentionnés auxa etc du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/...

I. – À l'alinéa 123, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membre de l'Union européenne ». II. – En conséquence, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 : « d'un autre État ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « administratives », insérer le mot : « individuelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « afin de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée, la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, les dispositions de l'article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : « 1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; « 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défa...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'entrée en vigueur de la présente loi », les mots : « au 25 mai 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « du traitement ou au », les mots : « de traitement ou à son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 100, substituer au mot : « officielles », le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises...

À l'alinéa 12, après les mots : « l'autorité », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 40 : « de la commission, les agents des services de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « aux », les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux contrôles », les mots : « au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « Le comité d'expertise est », les mots : « Les membres du comité d'expertise sont ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 36, supprimer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « leur incombent en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679, la formation restreinte peut ordonner que le responsable ou le sous‑traitant concerné », les mots : « incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parle...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le début du V de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre...