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(Après l'article 10)

À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et », les mots : « mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « concernée, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 62 : « pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanction...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 116 : « En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « demande », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « concerné, de refuser », les mots : « certificateur concerné, de refuser une certification ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une autre autorité compétente », les mots : « l'autorité de contrôle d'un autre État membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.