Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
188 amendements trouvés
05/02/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 122, supprimer la seconde occurrence des mots : « dans cet État ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui supprime une mention inutile.
05/02/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/02/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 592 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « doit notamment assurer » les mots : « assure notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 592 - Article 14 A (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute information et communication » les mots : « les informations et communications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/01/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Adopté)
Mme Forteza
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce...
23/01/2018 — Amendement N° CL262 au texte N° 490 - Avant l'article 16 (Adopté)
Mme Forteza
L'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au deuxième alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparat...
23/01/2018 — Sous-Amendement N° CL263 à l'amendement N° CL82 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou totale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.
23/01/2018 — Amendement N° CL247 au texte N° 490 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Forteza
L'article 4bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposi...
23/01/2018 — Amendement N° CL265 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 41 : «Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54, des méthodologies...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.
23/01/2018 — Amendement N° CL264 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou par le président du Sénat », les mots : « , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur t...
23/01/2018 — Amendement N° CL256 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux r...
23/01/2018 — Amendement N° CL249 au texte N° 490 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Forteza
L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également charger le secrétaire général d'informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des suites données à celles-ci, en applicat...
22/01/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 490 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL227 au texte N° 490 - Article 10 (Adopté)
Mme Forteza
Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil...
22/01/2018 — Amendement N° CL91 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Après la seconde occurrence du mot : « concernée, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 62 : « pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanction...
22/01/2018 — Amendement N° CL202 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « demande », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL104 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une autre autorité compétente », les mots : « l'autorité de contrôle d'un autre État membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
