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(Après l'article 22)

À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « «Art. 49‑1. – I. – Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union europé...

Au 6° de l'article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et », les mots : « mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « un », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « n'appartenant pas à », les mots : « non membres de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « concernée, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 62 : « pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanction...

À l'alinéa 15, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 131, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 116 : « En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « demande », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 54, supprimer le mot : « (fiabilité) ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « (intégrité) ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'impo...

À la première phrase de l'alinéa 131, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « concerné, de refuser », les mots : « certificateur concerné, de refuser une certification ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une autre autorité compétente », les mots : « l'autorité de contrôle d'un autre État membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « enregistrées », supprimer la fin de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 1° L'article 15 est ainsi modifié : «a)Le quatrième alinéa est supprimé ; «b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I...