Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier

262 amendements trouvés


10/04/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 809 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 76, substituer aux mots : « non membres de », les mots : « n'appartenant pas à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 81 et, par deux fois, à l'alinéa 120. III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots : « non membre de », les mots : « n'appartenant pas à ». Exposé somma...

10/04/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 809 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 125, substituer aux mots : « d'où », les mots : « de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/04/2018 — Amendement N° CL56 au texte N° 809 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et son contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette précision qui n'est pas prévue par le règlement européen et qui semble inutile puisque les agents concernés ne peuvent exercer leur mission que sous l'autorité du président de la CNIL.

10/04/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 809 - Article 16 (Adopté)
Mme Forteza

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification proposée à l'article 16 A relative à la suppression de la condition d'agrément pour la mise en œuvre par une association d'une action de groupe en réparation des préjudices subis.

10/04/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 809 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur dans le texte adopté par le Sénat. Il vise à revenir sur l'introduction d'une disposition transitoire qui n'est possible qu'en cas de modification des règles de procédure pénale et non de droit pénal de fond comme c'est le cas dans cet artic...

10/04/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 809 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 130, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/04/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 809 - Article 14 (Adopté)
Mme Forteza

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Des cas mentionnés auxa etc du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre so...

10/04/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 809 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 75, après le mot : « ou, », insérer les mots : « à défaut ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/04/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 809 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « et il ne peut être déterminé », les mots : « sans qu'il soit possible de déterminer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/04/2018 — Amendement N° CL86 au texte N° 809 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 64, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/04/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 809 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 106, substituer au mot : « fourniture », le mot : « communication ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fournir », le mot : « communiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/04/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 809 - Article 11 (Adopté)
Mme Forteza

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette finalité » les mots : « ces finalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/04/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 809 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 15, substituer au mot : « au » les mots : « à la mise en œuvre du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/04/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 809 - Article 14 A (Adopté)
Mme Forteza

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un...

06/02/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Adopté)
Mme Forteza

Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « , dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'éga...

06/02/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 592 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Forteza

Après l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité . ...

05/02/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 592 - Article 14 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 ; » les mots : « , sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés ...

05/02/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 592 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. » Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r...

05/02/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 592 - Article 4 (Retiré)
Mme Forteza

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le IV est ainsi modifié : «a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la C...

05/02/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 592 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Forteza

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé...