Protection des enfants
(Après l'article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, le juge peut diligenter une évaluation psychologique de l’enfant afin d’évaluer s’il est apte à être remis en présence, temporaire ou p...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements accueillant des mi...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements accueillant des mi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8‑1 – La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 dans des structures relevant du code du commerce, du code du tourisme ou des articles L. 227‑...

Après l’alinéa 4 , insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs bénéficient d’une chambre individuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l’hébergement individuel des enfants dans le cadre d’hôtels sociaux.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’hébergement simultané de personnes mineures ou âgées de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette prise en charge est notifiée dès le premier jour par la remise d’un récépissé délivré en main propre par le service d’accueil. » Exposé sommaire : le présent amendement vise à remettre un document au jeune accueilli en urgence. ce récépissé faisant ainsi foi en cas de contestation du délai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la justification des actes à postériori par le service gardant.

Le troisième alinéa de l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « est réalisé par un service ou une association n’assurant pas la prise en charge de l’enfant. Il » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise cette disposition. ...

Après la première phrase de l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’assistance éducative, le juge, en accord avec le président du conseil départemental peut décider, si tel est...

À la première phrase de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « , totalement ou partiellement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à permettre un accueille bénévole de l’enfant et ainsi favoriser le développement du parrainages, dans le cadre ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. » Exposé sommaire : L'opinion et le discernement n'ont pas de lien de causal. En effet, recueillir l'avis d'un enfant qu'il soit discernant ou non, est pertinent. Il convient donc que le texte le précise. Par ailleurs, cet avis n'est pas contraign...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La prise en charge de l’enfant par un tiers digne de confiance nécessite d’...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , sur la base du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolaire, l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, et par le développe...

Après l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2-3. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord d...

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de protection maternelle et infantile pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur so...