Protection des enfants
(Après l'article 11)

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de protection maternelle et infantile pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur sont co...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « protégés, », insérer les mots : « désignés notamment parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représent...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’...

Après le mot : « enfance », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est la suivante : « 1° De représentants de l’État dans le département : « – le préfet ; « –le directeur départemental de la cohésion sociale ; « – l’inspecteur d’...

Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes : « Elle se réunit au moins deux fois par an et associe, autant que de besoin d’autres acteurs de la protection de l’enfance parmi les éducateurs, assistants familiaux, jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Elle émet toutes recommandations qu’elle juge uti...

Après la première occurrence du mot : « ressort » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 49 : « , le président du tribunal judiciaire du même ressort, des enfants accueillis ou ayant été accueillis en protection de l’enfance, des représentants des éducateurs et des assistants familiaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits. Cette composition, plus...

Au premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vies e...

Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux taux d'encadrement des lieux de vie et d'accueil

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 421‑3 est complété par alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer la profession d’assistant familial sollicitent ...

Un décret modifie l’article 1186 du code de procédure civile afin préciser les situations dans lesquelles le recours à un avocat pour un mineur est injustifié, notamment les notions de discernement et d’âge. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la prise d'un décret visant l'article 1186 du code de procédure civile qui dispose actue...

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisagée dans les juridictions où le taux de placem...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État précise ces dispositions. » Exposé sommaire : Si la collégialité est particulièrement...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter du 1^er janvier 2025, le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est fixé par décret, après avis conjoint de la Haute Autorité de santé ainsi que du centre nat...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I peut comporter une approche quantitative et qualitative des m...

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré individuellement ou conjointement par l’État et le département. Un décret précise cette disposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le contrô...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente en assemblée départementale et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à publiciser les événements graves se déroulant d...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est défini », les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé sont définis ». Exposé sommaire : amendement suggéré par l’ADF L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation de la situation des parents, les relations qu’ils entretiennent individuellement ou séparément avec l’enfant et les perspectives d’évolution. » Ex...