Organisation et transformation du système de santé
(Article 1er)

Dans l'ensemble du code de la santé publique, chaque occurrence des mots : « accès aux soins » est remplacée par l'occurrence des mots : « accès à la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Amendement d'appel. Le présent amendement vise à remplacer chaque occurrence “accès aux soins” par “accès à la santé”. L'objectif est de p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s'exercent sur les champs relatifs à la continuité et la permanence des soins ainsi que l'organisation des soins non programmés. Elles concourent notamm...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et de valorisation périodique du parcours professionnel des médecins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme de “certification” par celui de “certification et valorisation ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 2°bis Au douzième alinéa de l'article L. 1431‑2, après le mot : « contribuent » sont insérés les mots : « à la mise en œuvre d'un cadre propice » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité confiée par la loi aux agences ré...

I. – Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. » II. – Après la première phrase de l'article L. 116‑1 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutt...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les élus locaux du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Alors qu'ils sont des acteurs de premier plan sur les politiques...

L'article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les associations d'u...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , en lien avec les projets territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : L'article 8 vise à instaurer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le médico-social, et à renforcer la gradation...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient explicitement pris en compte les populations précaires et éloignés des offres de préven...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé s'appuie sur un diagnostic territorial partagé réactualisé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactual...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et le projet régional d'accès à la prévention et aux soins ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordinati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'un registre unique sur l'état de santé de la population. Ce registre sera construit à partir des données issues du SNDS, et ne vise pas à être une centralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence et non uniquement du lieu de naissance de leur enf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les médecins retraités à conserver, pour ceux qui le souhaitent, une activité libérale. En effet, la démographie médicale est une source de préoccupation urge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l'objet d'un agrément par l'autor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les services de protection maternelle infantile, comme recommandé par le rapport d'information “Bâtir une politique de prévention ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à remplacer le vocable « protection » par « prise en charge ». En effet, de nombreuses familles sont à réticentes à l'évocation de ce terme, pensant qu...