Organisation et transformation du système de santé
(Article 1er)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – L'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° D'élaborer des référentiels destinés au diagnostic ou à l'auto-diagnostic des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux au regard de facteurs de ri...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De définir les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l'identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211‑1 dispensés pour l'usage du bénéficia...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « soins », insérer les mots : « notamment dans les territoires périurbains, ruraux et ultramarins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de tenir compte des inégalités d'accès aux soins dans les territoires isolés, que sont les zones rurales, certaines zones ur...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement à 6 mois, au lieu des 18 mois proposés. Etant donnée l'urgence à laquelle doit répondre la présente loi, il apparaît nécessaire de réduire les délais d'habilitation et ainsi accé...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les URPS à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ay...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « et a minima tous les six ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'une procédure de certification périodique devra être engagée a minima tous les six ans, date correspondant à deux périodes triennales de DPC, comme le recommande le rapport du P...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour approbation » les mots « qui l'enregistre ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : «b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés profess...

Après l'article L. 1411‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L1411‑2‑1. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et dans le respect des conventions les liant à l'État, les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique de santé et de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus « Art. L. 1434‑15. - Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départeme...

Au début de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Les universités proposent a minima deux voies d'accès, une à dominante scientifique, l'autre à dominante littéraire, à l'admission en deuxième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique en formation initiale, hors passerelle. La voi...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. - L'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'un registre unique sur l'état de santé de la population. Ce registre sera construit à partir des données issues du SNDS, et ne vise pas à être une centralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence et non uniquement du lieu de naissance de leur enf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les médecins retraités à conserver, pour ceux qui le souhaitent, une activité libérale. En effet, la démographie médicale est une source de préoccupation urge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l'objet d'un agrément par l'autor...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS, pour être fonctionnelles, doivent rester des initiatives des professionnels de santé,comme le préconise la mission de l'IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à remplacer le vocable « protection » par « prise en charge ». En effet, de nombreuses familles sont à réticentes à l'évocation de ce terme, pensant qu...