Bioéthique
(Après l'article 18)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Entre deux projets de réforme mentionnés au I. le comité, en lien avec les commissions parlementaires compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est chargé d’assurer un suivi d’évaluation et de révision continu des progrès scientifiques et de leur...

À l’alinéa 6, après le mot : « assurée », insérer les mots : « après recueil du consentement écrit du donneur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le consentement du donneur auprès de qui seront collectées les selles en vue d’une utilisation thérapeutique pour un tiers. Cette inscription du consentement dans la loi es...

À l’alinéa 23, substituer aux troisième et quatrième occurrences du mot : « du » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « ces embryons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite des modalités d’adaptation prévues pour l’utilisateur lors de la conception du traitement algorithmique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la limite des modalités prévues lors de la conception du traitement algorithmique. » Exposé sommaire : Il convi...

L’article 4 est ainsi modifié : I. - À l’alinéa 6, après les mots « les couples composés d’un homme et d’une femme », insérer les mots « ou de deux femmes ». II. - A l’alinéa 9, après les mots « Il est également privé d’effet lorsque », remplacer les mots « l’homme ou la femme » par les mots « l’un ou l’autre des membres du couple ». III.- S...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « prévus » le mot : « énoncés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au tit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L’article 57‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La femme célibataire ayant eu recours seule à une assistance médicale à la procréation, peut s’opposer à la reconnaissance sur production à l’officier d’état civil de son consentement notarié au don recueilli ...

Après le mot : « irrégulier », la fin de l’article 47 du code civil est ainsi rédigée : « ou falsifié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme, consultée...

I. – Après le mot : « couples », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « mariés ou liés par un pacte civil de solidarité composés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes » ; ». II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «d) au cinquième alinéa, après le mot : « paternité » sont insérés les mots : « ou sa maternité » ; » III. – ...

À l’alinéa 40, substituer au mot : « non » les mots : « n’étant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V. – La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir des recherches permettant de trouver les causes de l'infertilité. De nombreuses publications scientifiques et de nombreux experts alertent les pouvoirs publics sur une hausse...

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « à l’article L. 2151‑6 dans sa rédaction issue de la présente loi » les mots : « au premier alinéa du III dudit article L. 2151‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le seizième alinéa de l’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par la référence : « et à l’article L. 1130‑5 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « en application du même article L. 2151‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer à la troisième occurrence du mot : « du » les mots : « énoncés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 47, après la référence : « L. 2151‑6 » insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédacti...

À l’alinéa 3, après le mot : « et » insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.