Bioéthique
(Après l'article 19)

Les couples et les femmes seules pourront obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7. Ces données non identifiantes seront définies par décret au conseil d’état. Exposé sommaire : La loi ne prévoit ...

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». Exposé sommaire : Au-delà de la sensibi...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « prévus par » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « cette décision » les mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « prévus » le mot : « énoncés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311‑19 et article 311‑20) est abrogée. « Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, s...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place d’un plan de lutte contre l’infertilité. Ce rapport aborde notamment les recherches conduites sur les causes de l’infertilité ainsi la communication auprès du public. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au tit...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

Après le mot : « irrégulier », la fin de l’article 47 du code civil est ainsi rédigée : « ou falsifié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme, consultée...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) » II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le seizième alinéa de l’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par la référence : « et à l’article L. 1130‑5 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « en application du même article L. 2151‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prévus » le mot : « énoncés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédacti...